Selon le plan budgétaire de l’État pour 2023/2024, les autorités israéliennes passent à un système de contrôle continu des transactions (CTC), qui nécessite que les factures soient soumises à l’administration fiscale en temps réel pour être approuvées.
Calendrier de mise en œuvre
Conformément aux dernières spécifications de l’Autorité fiscale israélienne (ITA), le mandat CTC sera mis en place par phases en fonction de la valeur nette des factures émises, comme indiqué ci-dessous :
- À compter de mai 2024, le mandat sera appliqué aux factures qui dépassent 25 000 ILS (environ 6 100 euros) avant TVA au cours de la phase pilote.
- À partir de janvier 2025, il sera étendu aux factures dépassant 20 000 ILS (environ 4 900 euros) avant TVA.
- À partir de janvier 2026, le mandat sera étendu aux factures dépassant 15 000 ILS (environ 3 700 euros) avant TVA.
- À partir de janvier 2027, il inclura les factures dépassant 10 000 ILS (environ 2 450 euros) avant TVA.
- À partir de janvier 2028, le mandat portera sur les factures dépassant 5 000 ILS (environ 1 220 euros) avant TVA.
Données techniques
Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’administration fiscale assigne un numéro d’attribution à chaque facture valide, à titre d’indication d’approbation. Pour obtenir ce numéro, les factures doivent contenir toutes les informations nécessaires, notamment:
- Identifiant de la facture
- Type de facture
- Numéro de logiciel comptable
- Numéro d’identification TVA de l’émetteur
- Date de facturation
- Montant du paiement
- Montant de la TVA
- Détails de paiement
Une fois le numéro d’attribution obtenu et ajouté à la facture électronique, il incombe au fournisseur de l’envoyer au destinataire. Le destinataire peut contrôler la facture sur la plateforme gouvernementale.
La facture électronique peut être soumise de deux manières:
La première est l’utilisation d’API, qui permet aux environnements de test et de production de disposer de leurs propres identifiants de communication. En plus, le numéro d’attribution peut être récupéré automatiquement par le fournisseur par le biais des API correspondantes. La seconde méthode consiste à procéder manuellement, ce qui convient aux sociétés de petite taille ou aux microentreprises qui ne disposent pas de leur propre système ERP ou dont le volume de factures est faible.
Pour accéder aux applications de facturation israéliennes, les contribuables doivent acquérir une nouvelle identification ou une carte Comsign. Les anciens numéros de TVA ne sont pas valables.
Comment la SNI peut-elle vous aider ?
La solution complémentaire de SNI est complète, ce qui implique que les données sont extraites de votre système SAP, qu’elles sont mappées, traitées et envoyées à l’administration fiscale par le biais d’une solution unique.
