La facturation électronique B2G de la France est déjà en vigueur depuis 2017 grâce à la plateforme Chorus Pro, que les entreprises utilisent pour émettre des factures électroniques aux administrations et entités publiques. Désormais, la France va appliquer la facturation électronique B2B et la déclaration électronique B2C selon une approche progressive à partir du 1er juillet 2024, conformément à Chorus Pro. La Direction Générale des Impôts (DGFIP) a confirmé la généralisation du mandat de facturation électronique par l’ordonnance n° 2021-1190, publiée au Journal Officiel le 16 septembre 2021. Les principaux objectifs de la mise en œuvre de la facturation électronique consistent à augmenter la productivité totale des entreprises, à réduire le déficit fiscal, les coûts du contrôle fiscal et les coûts de traitement des paiements.
Champ d’application de la réglementation
Champ d’application de la réglementation Le gouvernement français a adopté l’ordonnance n° 2021-1190 le 15 septembre 2021, qui a été publiée au Journal officiel français le 16 septembre 2021. Cette législation vient confirmer l’introduction de :
- De l’e-facturation obligatoire pour les transactions nationales interentreprises. https://snitechnology.net/e-invoicing/
- De la déclaration électronique obligatoire des données transactionnelles pour les transactions B2B transfrontalières (y compris les ventes et les achats), les transactions B2C imposables en France et les données de paiement pour les services.
Méthodes de transmission des factures électroniques
Les contribuables ont le choix entre deux méthodes pour émettre, échanger, transmettre et traiter les factures par voie électronique :
Premièrement, les contribuables peuvent choisir d’émettre leurs factures par le biais du portail national de facturation PPF (Portail Public de Facturation ) basé sur Chorus Pro, où le processus de livraison et de déclaration se fera automatiquement dans la DGFIP. PPF constitue le portail public de facturation et est un tiers de confiance chargé de concentrer les factures et les données de facturation envoyées par les entreprises, et de les transmettre à l’administration fiscale.
Factures par l’intermédiaire d’une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), qui agit en tant que tiers de confiance. Le gouvernement français a opté pour le modèle « Y ». Cela implique que les factures peuvent transiter directement entre ces plateformes privées certifiées sans passer par la plateforme publique. PDP supervisera la transformation, la validation et l’envoi des factures à l’administration fiscale française, ainsi que la transmission des données de facturation nécessaires à la télédéclaration à l’administration. Grâce aux plateformes de dématérialisation, les factures électroniques peuvent être envoyées et reçues dans le format structuré défini, et l’ensemble du processus d’échange de factures et de déclarations électroniques est sécurisé en termes d’intégrité, d’authenticité et de confidentialité. La plateforme de dématérialisation distribuera la facture électronique à l’acheteur via le PPF ou le PDP de l’acheteur, puis la déclarera à l’administration fiscale.
Calendrier de mise en œuvre
La facturation et la déclaration électroniques deviennent obligatoires pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France et seront mises en œuvre en trois étapes, en fonction de la taille de l’entreprise. Le calendrier de mise en conformité du nouveau système de facturation électronique et de déclaration électronique est le suivant :
- À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises basées en France devront être en mesure de recevoir des e-factures. En plus, les grandes entreprises devront à la fois recevoir et émettre des e-factures dont le barème est déterminé par le gouvernement. Les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de bilans.
- À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de taille moyenne basées en France devront recevoir et émettre des factures électroniques. Les entreprises de taille moyenne emploient de 250 à 5 000 salariés et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros.
- À partir du 1er janvier 2026, les petites et micro-entreprises établies en France devront recevoir et émettre des factures électroniques. Les moyennes entreprises ont de 10 à 250 salariés et également un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Les micro-entreprises qui comptent moins de 10 employés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 176 200 euros.
En outre, une phase pilote pour la facturation électronique obligatoire est prévue pour janvier 2024.
Détails techniques de la facture électronique
En France, les factures électroniques sont acceptées dans différents formats. Seuls les formats structurés seront retenus comme des e-factures valides, conformes à la norme européenne EN16931 :
- UBL
- CII
- Factur-X
Les formats ci-dessus seront requis pour l’information sur les factures électroniques. Jusqu’en janvier 2028, les contribuables peuvent présenter leurs factures au format PDF au lieu de l’un des formats structurés, et les PDP et le PPF doivent être en mesure de convertir les factures PDF en l’un des formats structurés…
Les documents émis par voie électronique doivent également être conservés sous forme électronique. En France, il existe une période d’archivage obligatoire de 10 ans.
Comment SNI peut vous aider ?
La solution complémentaire SAP France B2B e-Invoicing de SNI vous permet de générer des factures au format requis et d’échanger ces factures via Chorus Pro. Les fonctionnalités de création, de conversion XML et d’envoi des factures peuvent être automatisées dans SAP. L’extraction, le mappage et le traitement des données, ainsi que la communication avec l’administration fiscale peuvent être réalisés grâce aux solutions complémentaires SAP de bout en bout de SNI.
