ROMANIE SAF-T

Dossier de Contrôle Financier Standard D406 Déclaration d’Information

 

En 2020, la Romanie a mis en vigueur sa propre application SAF-T (Dossier de contrôle fiscal standard) nommé comme Déclaration d’Information D406. SAF-T  a été développé pour la première fois en 2005 par OECD. Depuis cette date, elle a pris la forme d’une norme pour le changement électronique des données comptables entre les autorités fiscales et les contribuables fiscaux en Europe. Son format s’appuie sur le format XML (format lisible sur une machine) standardisé au niveau international pour les rapports de TVA et les rapports fiscaux électroniques.

SAF-T EST-IL OBLIGATOIRE EN ROMANE ? SAF-T ESTE OBLIGATORIE ÎN ROMÂNIA?

SAF-T Romanie, est obligatoire pour les grands contribuables fiscaux à partir de 2022.  La dernière date de délivrance est le dernier jour calendaire suivant la période fiscale concernée. 

 

LE RAPPORT SAF-T MENSUEL / TRIMESTRIEL 

La déclaration D406 doit être présentée à l’Autorité Fiscale de Romanie chaque mois ou chaque trimestre en lien avec la méthode de tenue de livre (comptabilité simple à unique entrée / comptabilité à principe de registre double). Les contribuables sans registre pour les objectifs de TVA présenteront les dossiers SAF-T tous les trimestres.

Un délai de trois mois seront reconnus pour les contribuables fiscaux à partir du 1er Janvier 2022. Le premier trimestre de 2022 (Janvier, février et Mars) doit être rapporté à partir de fin Avril de 2022.

Pour les contribuables fiscaux à moyenne et petite échelle, cette application deviendra obligatoire en 2022 et 2023.

LE RAPPORT SAF-T ANNUEL

Le rapportage annuel s’appuie sur l’année fiscale du contribuable fiscal. Les présentations de rapport de première année seront réalisés en 2023 et comporteront les renseignements des biens / actifs de l’année 2022. 

 

LE SAF-T À PRESENTER SUR DEMANDE 

Sur demande, un rapport de renseignements de stock sera préparé pour la durée et la période déterminés par ANAF et sera rapporté au moins 30 jours après la date de demande officielle. 

QUI DOIT PRESENTER UN DOSSIER SAF-T EN ROMANIE ?

Les institutions morales de Romanie chargée de tenir un livre de principe de double registre et les institutions étrangère sans présence légale en Romanie seront obligées de présenter le dossier de contrôle financier SAF-T standard avec l’intermédiaire de la Déclaration d’Information D406.

Les sociétés qui doivent présenter le dossier SAF-T D406 s’étendent aux suivantes :

  • Les sociétés autonomes
  • Les sociétés anonymes
  • Les partenariats Limited 
  • Les partenariats à responsabilité limitée
  • Les institutions/les personnes morales
  • Les unités sans personnalité morale en Romanie et appartenant aux personnes morales installées à l’étranger.
  • Les personnes et les institutions étrangères en activité avec l’intermédiaire d’une institution permanente (ou bien plusieurs institutions permanentes) en Romanie.
  • Les personnes et les institutions morales étrangères installées en Romanie sur le fond des administrations
  • Les sociétés non-installées dans un pays avec un code d’immatriculation/de registre en Romanie en vertu des objectifs de TVA comme les offices fixes et les contribuables fiscaux enregistrés par les représentants fiscaux, les contribuables fiscaux enregistrés avec la voie d’enregistrement direct.  

 

LES DOMAINES OBLIGATOIRES :

  • Le dossier SAF-T mensuel et trimestriel :

Titre principal

Dossiers principaux (Master Files) comportant certains sous-chapitres précis

  • Les comptes du grand-livre (les comptes comptabilité – Le livre de registre)
  • Les clients
  • Les fournisseurs
  • Le tableau fiscal
  • Le tableau UOM
  • Le table de type analyse 
  • Les produits

Les entrées du Grand Livre (les registres comptabilité – Le livre de revues)

  • Les factures de vente
  • Les factures d’achat
  • Les paiements 

 

  1. Le dossier SAF-T annuel (la déclaration d’information D406 – Les biens) : 

Titre principal

Les dossiers principaux (Master Files) comportant certains sous-chapitres précis

  • Les comptes du grand-livre (Registre quotidien)
  • Le tableau de type analyse
  • Les actifs / les biens 

Les documents de source comportant les sous-chapitres suivants :

  • Les procédés de bien 

3.Sur demande (la déclaration d’information D406 – Les stocks) : 

 Titre principal

Les dossiers principaux (Master Files) comportant certains sous-chapitre précis

  • Les comptes du Grand-Livre (les comptes comptabilité – le livre des registres)
  • Le tableau fiscal
  • Le tableau UOM
  • Le tableau de type analyse (le tableau des types d’analyse)
  • Le tableau de type mouvement/procédé
  • Les produits (les produits)
  • Le stock physique (les stocks)
  • Les propriétaires de bien / de travail

Les documents de source comportant les sous-chapitres suivants :

– Les mouvements de marchandises 

 

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