La e-facturation B2G (de l’Entreprise à l’Etat) au Portugal
À partir du 18 Avril 2020, les autorités Portugaises sont obligées d’accepter les factures électroniques en cas de souhait de présentation en vertu de la Directive numéro 2014/55/EU du Parlement Européen par un fournisseur public. En tant que deuxième étape, la facturation électronique en vue des autorités publiques au Portugal devient de plus en plus obligatoire pour tous les fournisseurs. Cette règlementation s’étend à la facturation pour toutes les autorités publiques (nationales, locales et régionales).
Quel est l’eSPap ?
“Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública I.P.” ou “eSPap” est l’établissement public responsable de l’installation et de l’entretien du système e-facture. FE-AP est le portail e-facture développé par eSPap. Tous les établissements et toutes les autorités étatiques et publics en possession du service de gestion directe doivent utiliser la solution FE-AP afin de recevoir les e-factures. En contrepartie, les autres établissements et institutions publics comme les Zones autonomes, les organes administratifs indépendants, la Banque du Portugal et les fondations publiques sont libres d’utiliser un portail quelconque. En conséquent, il est conseillé aux fournisseurs de faire recours aux institutions d’assurance de prestation ou de vente de marchandise pour apprendre quel portail doit être utilisé pour envoyer les e-factures.
Qui peut utiliser l’e-facture au Portugal ?
De nos jours, une société quelconque souhaitant profiter de la facturation électronique peut commencer à utiliser ce système optionnellement. Il sera nécessaire que très bientôt toutes les sociétés participent au système e-facturation au Portugal. Premièrement, les grandes entreprises seront disposées à préparer des e-factures lors de leurs opérations avec les institutions étatiques à partir du 1er Janvier 2021. Ensuite, les moyennes et petites entreprises, et les micro-entreprises et les institutions publiques à partir du Janvier 2023 seront à charge. L’eSPap classifie cette obligation par rapport à l’effectif, au chiffre d’affaires et au volume du bilan des entreprises soumises
Grande entreprise : avec un effectif de plus de 250 employés et un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’Euros ou un bilan total annuel de plus de 43 millions d’Euros.
Moyenne entreprise : avec un effectif de moins de 250 employés et un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’Euros ou moins ou un bilan total annuel de 43 millions d’Euros ou moins ;
Petite entreprise : emploie moins de 50 personnes et a un chiffre d’affaires annuel ou un solde annuel total inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
Microenterprise: avec un effectif de moins de 10 employés et un chiffre d’affaires ou un bilan annuel total de 2 millions d’Euros ou moins.
Comment puis-je constituer une e-facture ?
En commençant des dates susmentionnées, les établissements publics et les fournisseurs ne peuvent plus s’envoyer de facture PDF ou imprimé papier mutuellement. Seulement, les facteurs électroniques préparées dans le format XML inclus CIUS PT et UBL 2.1. ou les formats compatibles (sur consensus avec l’établissement public) conformes aux normes Européennes autres seront acceptés.les fournisseurs et les institutions seront en relation avec l’intermédiaire du service web. L’Institut du Partage de Service de la Gestion Publique (ESPAP) est responsable de la publication des nécessités procédurales et techniques. De plus, eSPap assure le soutien au processus de passage en vie avec l’enregistrement et le test pour le logiciel comptable ERP aux utilisateurs.
