Le ministère serbe des finances a publié la loi sur la facturation électronique (Journal officiel de la RS, n 44/2021 et 129/2021) en 2021, et a achevé la consultation publique dans l’année.
Le nouveau système national de facturation électronique est appelé Sistem e-Faktura, qui est un exemple de modèle de compensation, tel qu’utilisé en Italie.
Champ d’application du système d’e-facturation
La législation sur l’e-facturation couvre la génération, la transition, la réception, le traitement et l’archivage des factures électroniques. Les deux parties seront soumises à l’obligation pour chaque transaction, y compris les entités du secteur public et privé (B2G et G2B), les transactions entre contribuables (B2B), et également celles entre autorités publiques (G2G).
Ci-dessous vous pouvez voir les groupes qui sont responsables de la loi :
- Entités du secteur public
- Entités du secteur privé qui sont assujetties à la TVA,
- Représentants de la TVA pour les entreprises étrangères
Calendrier de mise en œuvre
Le champ d’application du nouveau système sera étendu progressivement, et le calendrier sera réalisé en trois phases :
Phase 1. Les entités du secteur privé sont mandatées pour émettre des factures électroniques aux autorités publiques, tandis que les autorités publiques sont obligées de recevoir et d’archiver les documents électroniques (transactions B2G). En outre, les autorités publiques sont également tenues d’envoyer et de recevoir des factures électroniques pour toute activité menée avec d’autres autorités publiques (transactions G2G) à partir du 1er mai 2022.
Phase 2. Les autorités publiques sont tenues d’émettre et d’envoyer des factures électroniques aux entités du secteur privé (transactions G2B). Les entités du secteur privé seront tenues de recevoir et d’archiver les factures électroniques à partir du 1er juillet 2022.
Phase 3. La mise en œuvre complète est achevée et les factures électroniques deviennent obligatoires pour le secteur privé dans les transactions mutuelles (transactions B2B) à partir du 1er janvier 2023.
L’environnement de test fonctionne effectivement depuis 2021. Toute entreprise dont la date limite d’obligation n’est pas arrivée peut émettre des factures électroniques sur une base volontaire, à condition que l’entreprise paie l’impôt sur le revenu des indépendants ou qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés.
Détails techniques du nouveau système de facture électronique
La facture électronique doit être émise et reçue conformément à la norme EN 16931-3-2, qui est au format XML.
Les factures électroniques peuvent être transmises de plusieurs manières. Premièrement, la transmission peut se faire directement sur la plateforme gouvernementale. Cependant, seule une soumission manuelle peut être téléchargée en ligne. Deuxièmement, les factures électroniques peuvent être soumises au portail du gouvernement par l’intermédiaire d’un prestataire de services, qui est mentionné comme intermédiaire dans la loi. De plus, le ministère des finances a publié un règlement pour informer les parties intéressées de l’obligation d’être un intermédiaire. L’approbation du ministère responsable des finances est requise.
Les factures électroniques produites ou reçues par les autorités publiques doivent être définitivement archivées dans le système e-Invoice du gouvernement. Par contre, les factures électroniques générées et reçues par les entités du secteur privé doivent être archivées pendant 10 ans à compter de la fin de l’année d’émission de la facture électronique dans le système de factures électroniques ou dans le système du prestataire de services (système de l’intermédiaire).
Amendes pour non-conformité de la facture électronique
Les amendements changent entre les personnes morales et leur représentant responsable. Ainsi, si l’administration fiscale détecte qu’une personne morale ne respecte pas les normes ou les dates publiées, les amendes vont de 1 701 à 17 011 euros, et le représentant responsable de 425 à 1 276 euros.
Comment la SNI peut-elle vous aider ?
La solution complémentaire de SNI pour la facturation électronique en Serbie constitue une solution de bout en bout. Cela implique que l’extraction des données de SAP, le couplage des données, le traitement et la communication avec les autorités fiscales seront effectués dans un seul module complémentaire SAP. Grâce à notre solution complémentaire SNI, au sein de votre SAP, les utilisateurs finaux pourront extraire les données financières et les convertir en fichier XML de manière simple et automatique, que l’utilisateur clé pourra contrôler dans le cockpit SNI convivial. Les utilisateurs finaux peuvent aussi envoyer ces fichiers automatiquement à l’autorité fiscale serbe, c’est-à-dire Poreska Uprava, via le connecteur SNI ou leurs propres serveurs. Les fichiers sont ensuite évalués et, une fois validés, transmis au destinataire.
