Qu’est-ce-que le SAF-T FEC ?
FEC – “Fichier d’Ecritures Comptables”- est un résumé du dossier des registres comptables des contribuables fiscaux. Il a été constitué comme la version française du SAF-T. le FEC a été mis en œuvre pour la première fois le 1er Janvier 2014. Sur la demande d’un inspecteur fiscal, il doit être présenté aux établissements fiscaux avec les données concernant une année comptable, en général. La société doit présenter le dossier des registres comptable dans au plus tard 15 jours après la réception de l’avis d’inspection. A partir du 1er Janvier 2014, le FEC comportant 18 espaces à compléter pour chaque entrée comptable doit être présenté aux départements fiscaux sur demande.
La non-présentation du FEC à l’inspecteur fiscal, le fait qu’elle est incomplète ou non-conforme à la réglementation, peut provoquer le refus de tous les registres de livre conservés y compris le refus des déclarations et des impôts (TVA, Tableaux financiers, impôt sur les sociétés, etc…).
Quel est le format FEC France ?
- L’établissement fiscal de France présente quatre différents schémas XML. Chaque schéma s’étend aux besoins de régime / de comptabilité fiscale différents du client :
- Le format A47A-I-VII-1.xsd (BIC/IS)
- Le format A47A-I-VIII-3.xsd (BNC/BA avec la comptabilité en vertu du code du commerce)
- Le format A47A-I-VIII-5.xsd (BA Avec comptabilité du principe en espèces)
- Le format A47A-I-VIII-7.xsd (BNC Avec comptabilité du principe en espèces)
Le nombre des espaces obligatoires varie dans l’intervalle de 18 à 22 en fonction du régime fiscal.
BIC/IS
| RENSEIGMENT | NOM DU
DOMAINE |
TYPE DE DOMAINE |
|
JournalCode | alfanumérique |
| 2. Registre de livre de l’entrée comptable | JournalLib | alfanumérique |
| 3. Nombre de la série d’entrée comptable permanente | EcritureNum | alfanumérique |
| 4. Date d’enregistrement de l’entrée comptable | EcritureDate | date |
| 5. Le numéro de compte à venir en contrepartie des nombres conformes aux standards du plan de compte Français pour les trois premiers caractères | CompteNum | alfanumérique |
| 6. Définition de compte en fonction de la terminologie du plan de compte Français | CompteLib | alfanumérique |
| 7. Numéro de compte auxiliaire (laisser vide si non utilisé) | CompAuxNum | alfanumérique |
| 8. Définition du compte auxiliaire (laisser vide si non utilisé) | CompAuxLib | alfanumérique |
| 9. Référence du document de soutien | PieceRef | alfanumérique |
| 10. Date du document support | PieceDate | date |
| 11. Expression de l’entrée comptabilité | EcritureLib | alfanumérique |
| 12. Montant enregistré comme dette | Debit | digital |
| 13. Montant de créance | Credit | Digital |
| 14. Ecriture / type d’écriture de l’entrée comptable (laisser vide si non utilisé) | EcritureLet | alfanumérique |
| 15. Date de rédaction (laisser vide si non utilisé) | DateLet | Date |
| 16. Date de vérification de l’entrée comptable | ValidDate | Date |
| 17. Montant du genre de monnaie (laisser vide si non utilisé) | Montantdevise | Digital |
| 18. Définition de la monnaie (laisser vide si non utilisé) | Idevise | alfanumérique |
2 ° Dans la mesure où les domaines de renseignement de « dette » et de « créance » du système comptable informatique de la société ne sont pas présents ; les espaces de renseignement numéro 12 et 13 peuvent être modifié en « montant » et « direction » consécutivement sous la forme présentée dans le modèle suivant :
| RENSEIGNEMENT | NOM DU DOMAINE | TYPE DE DOMAINE |
| 12. Montant | Montant | digital |
| 13. Dette ou créance | Sens | alfanumérique |
3 ° Pour chaque année financière, les premiers nombres des entrées comptables du dossier sont la contrepartie des entrées sur le regain des soldes de l’année comptable précédente.
4 ° Pour les dossiers simples, la première ligne du dossier comporte le nom des espaces mentionnés en 1 ou en 2 de la forme définie dans le tableau.
En vertu du deuxième paragraphe de VIII. – 1 ° Article L. 47 A, tous les registres et les données comptables enregistrés sur les livres comptables pour l’année concernée sont présentés en un unique dossier nommé comme dossier des entrées comptables classifiés en vertu du rang de vérification chronologique. Ce dossier est constitué des entrées après les opérations de stock en dehors des entrées de registre de compte des dépenses et de solde en dehors des entrées de centralisation. Il comporte les entrées au sujet du regain des soldes de l’année précédente.
2 ° Pour chaque année comptable, les numéros de la première entrée comptable du dossier répondent aux entrées sur le regain des soldes de l’année comptable.
3 ° Lorsque le contribuable soumis à l’impôt sur le revenu de la catégorie des revenus agricoles ou des revenus non commerciaux tient ses comptes en vertu des règles du droit de commerce ; le dossier des registres comptables comporte toutes les données comptables vues au système comptable informatisé de la société pour chaque entrée ; les dix-huit premiers éléments de renseignements doivent être conformes à la liste de tableau suivant consécutivement :
BNC/BA avec comptabilité en vertu du Code du Commerce
| RENSEIGNEMENT | NOM DU DOMAINE | TYPE DE DOMAINE |
| 1. Code d’entrée de livre (laisser vide si non utilisé) | JournalCode | Alfanumérique |
| 2. Registre de livre de l’entrée comptable | JournalLib | Alfanumérique |
| 3. Nombre de la série d’entrée comptable permanente | EcritureNum | Alfanumérique |
| 4.Date d’enregistrement de l’entrée comptable | EcritureDate | date |
| 5. Le numéro de compte à venir en contrepartie des nombres conformes aux standards du plan de compte Français pour les trois premiers caractères | CompteNum | Alfanumérique |
| 6. Définition de compte en fonction de la terminologie du plan de compte Français | CompteLib | Alfanumérique |
| 7. Numéro de compte auxiliaire (laisser vide si non utilisé) | CompAuxNum | Alfanumérique |
| 8. Définition du compte auxiliaire (laisser vide si non utilisé) | CompAuxLib | Alfanumérique |
| 9. Référence du document de soutien | PieceRef | Alfanumérique |
| 10. Date du document support | PieceDate | Date |
| 11. Expression de l’entrée comptabilité | EcritureLib | Alfanumérique |
| 12. Montant enregistré comme dette | Debit | Digital |
| 13. Montant de créance | Credit | digital |
| 14. Ecriture / type d’écriture de l’entrée comptable (laisser vide si non utilisé) | EcritureLet | Alfanumérique |
| 15. Date de rédaction (laisser vide si non utilisé) | DateLet | Date |
| 16. Date de vérification de l’entrée comptable | ValidDate | Date |
| 17. Montant du genre de monnaie (laisser vide si non utilisé) | Montantdevise | Digital |
| 18. Définition de la monnaie (laisser vide si non utilisé) | Idevise | Alfanumérique |
4 ° Dans la mesure où les domaines de renseignement « dette » et « créance » ne sont pas présents sur le système comptable informatisé de la société ; les domaines de renseignements numéro 12 et 13 peuvent être modifiés en « Montant » et « direction » consécutivement de la manière présentée sur le modèle suivant :
| RENSEIGNEMENT | NOM DU DOMAINE | TYPE DE DOMAINE |
| 12. Montant | Montant | Digital |
| 13. Dette ou créance | Sens | Alfanumérique |
5 ° Lorsque le contribuable soumis à l’impôt sur le revenu de la catégorie des revenus agricoles ou des revenus non commerciaux tient ses comptes de suivie des revenus et des dépenses professionnels; le dossier des registres comptables comporte toutes les données comptables vues au système comptable informatisé de la société pour chaque entrée ; les 21 premiers éléments de renseignements doivent être conformes à la liste de tableau suivant consécutivement :
BA avec la comptabilité du principe en espèces
| RENSEIGNEMENT | NOM DU DOMAINE | TYPE DE DOMAINE |
| 1.Code d’entrée de livre (laisser vide si non utilisé) | JournalCode | Alfanumérique |
| 2. Registre de livre de l’entrée comptable | JournalLib | Alfanumérique |
| 3. Nombre de la série d’entrée comptable permanente | EcritureNum | Alfanumérique |
| 4.Date d’enregistrement de l’entrée comptable | EcritureDate | Date |
| 5. Le numéro de compte à venir en contrepartie des nombres conformes aux standards du plan de compte Français pour les trois premiers caractères | CompteNum | Alfanumérique |
| 6. Définition de compte en fonction de la terminologie du plan de compte Français | CompteLib | Alfanumérique |
| 7. Numéro de compte auxiliaire (laisser vide si non utilisé) | CompAuxNum | Alfanumérique |
| 8. Définition du compte auxiliaire (laisser vide si non utilisé) | CompAuxLib | Alfanumérique |
| 9. Référence du document de soutien | PieceRef | Alfanumérique |
| 10. Date du document support | PieceDate | Date |
| 11. Expression de l’entrée comptabilité | EcritureLib | Alfanumérique |
| 12. Montant enregistré comme dette | Debit | Digital |
| 13. Montant de créance | Credit | Digital |
| 14. Ecriture / type d’écriture de l’entrée comptable (laisser vide si non utilisé) | EcritureLet | Alfanumérique |
| 15. Date de rédaction (laisser vide si non utilisé) | DateLet | Date |
| 16. Date de vérification de l’entrée comptable | ValidDate | date |
| 17. Montant du genre de monnaie (laisser vide si non utilisé) | Montantdevise | Digital |
| 18. Définition de la monnaie (laisser vide si non utilisé) | Idevise | Alfanumérique |
| 19. date de paiement | DateRglt | Date |
| 20. Méthode de paiement | ModeRglt | Alfanumérique |
| 21. Qualité de l’opération (laisser vide si non utilisé) | NatOp | Alfanumérique |
6 ° Dans la mesure où les domaines de renseignement « dette » et « créance » ne sont pas présents sur le système comptable informatisé de la société ; les domaines de renseignements numéro 12 et 13 peuvent être modifiés en « Montant » et « direction » consécutivement de la manière présentée sur le modèle suivant :
| RENSEIGNEMENT | NOM DU DOMAINE | TYPE DU DOMAINE |
| 12. Montant | Montant | Digital |
| 13. Dette ou créance | Sens | Alfanumérique |
7 ° Lorsque le contribuable soumis à l’impôt sur le revenu de la catégorie des revenus non commerciaux tient ses comptes de suivie des revenus et des dépenses professionnels; le dossier des registres comptables comporte toutes les données comptables vues au système comptable informatisé de la société pour chaque entrée ; les 22 premiers éléments de renseignements doivent être conformes à la liste de tableau suivant consécutivement :
BNC avec la comptabilité du principe en espèces
| RENSEIGNEMENT | NOM DU DOMAINE | TYPE DE DOMAINE |
| 1. Code d’entrée de livre (laisser vide si non utilisé) | JournalCode | Alfanumérique |
| 2. Registre de livre de l’entrée comptable | JournalLib | Alfanumérique |
| 3. Nombre de la série d’entrée comptable permanente | EcritureNum | Alfanumérique |
| 4.Date d’enregistrement de l’entrée comptable | EcritureDate | Date |
| 5. Le numéro de compte à venir en contrepartie des nombres conformes aux standards du plan de compte Français pour les trois premiers caractères | CompteNum | Alfanumérique |
| 6. Définition de compte en fonction de la terminologie du plan de compte Français | CompteLib | Alfanumérique |
| 7. Numéro de compte auxiliaire (laisser vide si non utilisé) | CompAuxNum | Alfanumérique |
| 8. Définition du compte auxiliaire (laisser vide si non utilisé) | CompAuxLib | Alfanumérique |
| 9. Référence du document de soutien | PieceRef | Alfanumérique |
| 10. Date du document support | PieceDate | Date |
| 11. Expression de l’entrée comptabilité | EcritureLib | Alfanumérique |
| 12. Montant enregistré comme dette | Debit | Digital |
| 13. Montant de créance | Credit | Digital |
| 14. Ecriture / type d’écriture de l’entrée comptable (laisser vide si non utilisé) | EcritureLet | Alfanumérique |
| 15. Date de rédaction (laisser vide si non utilisé) | DateLet | Date |
| 16. Date de vérification de l’entrée comptable | ValidDate | date |
| 17. Montant du genre de monnaie (laisser vide si non utilisé) | Montantdevise | Digital |
| 18. Définition de la monnaie (laisser vide si non utilisé) | Idevise | Alfanumérique |
| 19. date de paiement | DateRglt | Date |
| 20. Méthode de paiement | ModeRglt | Alfanumérique |
| 21. Qualité de l’opération (laisser vide si non utilisé) | NatOp | Alfanumérique |
| 22. Identité du client (laisser vide si non utilisé) | IdClient | Alfanumérique |
8 ° Dans la mesure où les domaines de renseignement « dette » et « créance » ne sont pas présents sur le système comptable informatisé de la société ; les domaines de renseignements numéro 12 et 13 peuvent être modifiés en « Montant » et « direction » consécutivement de la manière présentée sur le modèle suivant :
| RENSEIGNEMENT | NOM DU DOMAINE | TYPE DE DOMAINE |
| 12. Montant | Montant | Digital |
| 13. Dette ou créance | Sens | Alfanumérique |
9 ° Pour les dossiers simples, la première ligne du dossier comporte le nom des domaines mentionnés en 3 et en 8 de la manière définie dans les tableaux.
