Dossier de Contrôle Financier Standard D406 Déclaration d’Information
En 2020, la Romanie a mis en vigueur sa propre application SAF-T (Dossier de contrôle fiscal standard) nommé comme Déclaration d’Information D406. SAF-T a été développé pour la première fois en 2005 par OECD. Depuis cette date, elle a pris la forme d’une norme pour le changement électronique des données comptables entre les autorités fiscales et les contribuables fiscaux en Europe. Son format s’appuie sur le format XML (format lisible sur une machine) standardisé au niveau international pour les rapports de TVA et les rapports fiscaux électroniques.
SAF-T EST-IL OBLIGATOIRE EN ROMANE ? SAF-T ESTE OBLIGATORIE ÎN ROMÂNIA?
Le SAF-T est obligatoire pour les gros contribuables à partir de 2022. L’administration fiscale a divisé les gros contribuables en 2 cycles. Au premier cycle, il y a les gros contribuables qui figurent dans la liste des gros contribuables de 2017 publiée par l’ANAF. Au deuxième cycle, 400 grandes entreprises ont été ajoutées, après la mise à jour de la liste des grands contribuables en 2021. 400 grandes entreprises supplémentaires rejoignent l’obligation en juillet 2022.
Pour les contribuables de taille moyenne, l’obligation commencera en 2023 et les petites entreprises et les entreprises non résidentes rejoindront en 2025.
La date limite de soumission est le dernier jour calendaire du mois suivant de la période fiscale concernée.
LE RAPPORT SAF-T MENSUEL / TRIMESTRIEL
La déclaration D406 doit être présentée à l’Autorité Fiscale de Romanie chaque mois ou chaque trimestre en lien avec la méthode de tenue de livre (comptabilité simple à unique entrée / comptabilité à principe de registre double). Les contribuables sans registre pour les objectifs de TVA présenteront les dossiers SAF-T tous les trimestres.
À compter du 1er janvier 2022, les contribuables bénéficieront d’un délai de grâce de six mois. La première moitié de (janvier à juin) 2022 doit être déclarée avant la fin juillet 2022.
LE RAPPORT SAF-T ANNUEL (D406 Asset)
Le rapportage annuel s’appuie sur l’année fiscale du contribuable fiscal. Les présentations de rapport de première année seront réalisés en 2023 et comporteront les renseignements des biens / actifs de l’année 2022.
LE SAF-T À PRESENTER SUR DEMANDE (D406 Stock)
Sur demande, un rapport de renseignements de stock sera préparé pour la durée et la période déterminés par ANAF et sera rapporté au moins 30 jours après la date de demande officielle.
QUI DOIT PRESENTER UN DOSSIER SAF-T EN ROMANIE ?
Les institutions morales de Romanie chargée de tenir un livre de principe de double registre et les institutions étrangère sans présence légale en Romanie seront obligées de présenter le dossier de contrôle financier SAF-T standard avec l’intermédiaire de la Déclaration d’Information D406.
Les sociétés qui doivent présenter le dossier SAF-T D406 s’étendent aux suivantes :
- Les sociétés autonomes
- Les sociétés anonymes
- Les partenariats Limited
- Les partenariats à responsabilité limitée
- Les institutions/les personnes morales
- Les unités sans personnalité morale en Romanie et appartenant aux personnes morales installées à l’étranger.
- Les personnes et les institutions étrangères en activité avec l’intermédiaire d’une institution permanente (ou bien plusieurs institutions permanentes) en Romanie.
- Les personnes et les institutions morales étrangères installées en Romanie sur le fond des administrations
- Les sociétés non-installées dans un pays avec un code d’immatriculation/de registre en Romanie en vertu des objectifs de TVA comme les offices fixes et les contribuables fiscaux enregistrés par les représentants fiscaux, les contribuables fiscaux enregistrés avec la voie d’enregistrement direct.
LES DOMAINES OBLIGATOIRES :
1. Le dossier SAF-T mensuel et trimestriel :
Titre principal
Dossiers principaux (Master Files) comportant certains sous-chapitres précis
- Les comptes du grand-livre (les comptes comptabilité – Le livre de registre)
- Les clients
- Les fournisseurs
- Le tableau fiscal
- Le tableau UOM
- Le table de type analyse
- Les produits
Les entrées du Grand Livre (les registres comptabilité – Le livre de revues)
- Les factures de vente
- Les factures d’achat
- Les paiements
2. Le dossier SAF-T annuel (la déclaration d’information D406 – Les biens) :
Titre principal
Les dossiers principaux (Master Files) comportant certains sous-chapitres précis
- Les comptes du grand-livre (Registre quotidien)
- Le tableau de type analyse
- Les actifs / les biens
Les documents de source comportant les sous-chapitres suivants :
- Les procédés de bien
3. Sur demande (la déclaration d’information D406 – Les stocks) :
Titre principal
Les dossiers principaux (Master Files) comportant certains sous-chapitre précis
- Les comptes du Grand-Livre (les comptes comptabilité – le livre des registres)
- Le tableau fiscal
- Le tableau UOM
- Le tableau de type analyse (le tableau des types d’analyse)
- Le tableau de type mouvement/procédé
- Les produits (les produits)
- Le stock physique (les stocks)
- Les propriétaires de bien / de travail
Les documents de source comportant les sous-chapitres suivants :
– Les mouvements de marchandises
Comment pouvons-nous vous aider au sujet du SNI SAP et des solutions portales D406 ?
La solution du SNI vous aide à transformer en dossier XML nécessaire et au traitement des données avec l’appariement, la réception des données comptables du ERP du client.
Avec la solution de l’annexe SAP, toutes les étapes du système du client sont complétées avant de transmettre les dossiers au portal du département fiscal sur un réseau sécurisé.
